Infos juridiques

Avatar de l’utilisateur
Tranquilou
Donateur
Messages : 18441
Enregistré le : sam. 01 oct., 2005 10:23 pm

Infos juridiques

Messagepar Tranquilou » jeu. 21 juin, 2018 6:41 am

Par les temps qui courent, j'ouvre ce sujet juridique qui peut servir... ;)
Le Particulier m'a bien servi depuis 30 ans... ;)

80 km/h
Vous pourrez contester si les panneaux ne sont pas changés (art R411-25 al.2 du code de la route)
Info du particulier juillet/Août (désolé pour la qualité de ma photo) :?

Article R411-25

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.


Image
Dans certains cas, la meilleur défense est l'ignorance...
Avatar de l’utilisateur
Tranquilou
Donateur
Messages : 18441
Enregistré le : sam. 01 oct., 2005 10:23 pm

Re: Infos juridiques

Messagepar Tranquilou » jeu. 21 juin, 2018 7:40 am

Contrôlez l'exploitation de vos données personnelles

Image
Dans certains cas, la meilleur défense est l'ignorance...
Avatar de l’utilisateur
mike
Donateur
Messages : 6751
Enregistré le : sam. 27 mars, 2004 12:55 am
Localisation : Angers

Re: Infos juridiques

Messagepar mike » jeu. 21 juin, 2018 8:13 am

Merci pour ce point juridique :)
Downtown Angers

Retourner vers « La buvette du Sporting »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité