Affaire W.B. - Pourvoi en cassation

[DJPi]

Mettre quelqu'un sous controle judiciaire, ça signifie quoi concrètement ? Des spécialistes ?

[jourdesco]

Il y a une certaine redondance dans les liens et il devient difficile de suivre. Serait-il possible de relire les posts précédents avant d'en mettre un nouveau identique.
Vu mon âge avancé, j'ai un peu de mal à suivre (Nisco et Vicasco s'abstenir de tout commentaire)

Merci

Le vioc ne suit plus.

Sinon, le SCO vient de surpasser le Barça.

[Jack.Boss]

Mettre quelqu'un sous controle judiciaire, ça signifie quoi concrètement ? Des spécialistes ?

A priori qu'il est toujours Président du SCO d'Angers jusqu'à un jugement ?

[jourdesco]

WB sort du palais de justice sous contrôle judiciaire, mais a-t-il été mis en examen ?

Espérons que le club lui fournisse un jet pour rentrer à son domicile au Mans.

[CCSCO]

Pas évident que ce soit négatif en terme de sponsoring!
En effet de nombreuses personnes ne voulaient pas participer à cause de la réputation sulfureuse de B.!
Peut-etre,au contraire,un mal pour un bien!

J'ai les mêmes info pour le sponsoring, mais de là à dire que toute cette affaire sera positive pour le SCO...

Disons que je ne partage pas le catastrophisme de certains sur ce plan!
D'ailleurs si je comprends bien,notre sponsor maillot se faisait de la pub avec de l'argent du club!!Nous devons etre précurseurs en la matière,non?

Dans les autres clubs, c'est le sponsor qui paie...

[Anonymous]

Mettre quelqu'un sous controle judiciaire, ça signifie quoi concrètement ? Des spécialistes ?

C'est un peu long, mais tu as tout de l'article 138 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Reste cependant à savoir quelles contraintes ont été retenues par le Juge, car toutes ne s'attachent pas à sa faute.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

1º Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

2º Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

3º Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

4º Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

5º Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

6º Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;

7º Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;

8º S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

9º S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

10º Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;

11º Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;

12º Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;

13º Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;

14º Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

15º Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;

16º Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;

17º En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent

17º sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
L'obligation prévue au 2º peut être exécutée, avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Les articles 723-9 et 723-12 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

Si on parle de contrôle stricte, les articles ci-dessus s'appliquent hormis : 8 - 16 - 17 - 17 bis

[Touriste]

Mettre quelqu'un sous controle judiciaire, ça signifie quoi concrètement ? Des spécialistes ?

Contrôle judiciaire : http://www.lexinter.net/PROCPEN/controle_judiciaire.htm

On peut-être sous contrôle judiciaire après une mise en examen : http://www.dossierfamilial.com/dictionn ... examen,370

Mais WB a-t-il été mis en examen ?

[ARNAUD]

D'après le CO pas mis en examen, bizarre

http://www.courrierdelouest.fr/actualit ... ualite.Htm

[lovesco]

Qu'est ce qu'on s'instruit sur ce forum!
Petite pensée personnelle: "C'est Lagarda qui doit se marrer!"

[lovesco]

D'après le CO pas mis en examen, bizarre

http://www.courrierdelouest.fr/actualit ... ualite.Htm

C'est le moindre mal pour WB

[jourdesco]

A sa sortie, W. B. a fait une courte déclaration : « En aucun cas je n’ai spolié le SCO ».

[Anonymous]

C'est un peu long, mais tu as tout de l'article 138 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Reste cependant à savoir quelles contraintes ont été retenues par le Juge, car toutes ne s'attachent pas à sa faute.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

1º Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

2º Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

3º Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

4º Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

5º Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

6º Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;

7º Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;

8º S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

9º S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

10º Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;

11º Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;

12º Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;

13º Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;

14º Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

15º Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;

16º Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;

17º En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent

17º sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
L'obligation prévue au 2º peut être exécutée, avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Les articles 723-9 et 723-12 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

Si on parle de contrôle strict (cf CO), les articles, ci-dessus, devraient lui être appliqués hormis : 8 - 16 - 17 - 17 bis qui n'ont pas de rapport avec la faute commise par WB.

[ARNAUD]

Petite video

http://www.ouest-france.fr/sport/dma_fo ... filDMA.Htm

[Tranquilou]

C'est bien ce que je craignais en parlant de la Mairie...Le CG est dans le même cas, il a donné des subventions.

Subventions au Angers Sco: le conseil général se réserve le droit de demander réparation

Football jeudi 10 février 2011
Le Conseil général a pris acte des soupçons qui sont aujourd’hui formulés contre le Président du SCO. «Les faits semblent graves et les conséquences pour le club pourraient être importantes, ce que nous déplorons, écrit dans un communiqué le vice-président Christian Rosello. Dans le cadre de son soutien aux clubs de haut niveau et en cohérence avec sa politique sportive d’aide pour ce qui contribue au rayonnement de notre territoire, le Département apporte la somme de 207 000 € au SCO à travers une convention négociée chaque année. Elle se décline comme suit : 66 232,68 € TTC en prestation pour favoriser des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale (Challenge du Conseil général de Maine-et-Loire, soirée « Jeunes « du Conseil général …) au titre de l’article L113-2 du Code du sport pour des missions d’intérêt général et 140 767,32 € TTC au titre de l’article L113-3 du code du sport pour l’achat de prestations. N’étant pas administrateurs du club, la collectivité s’appuyait sur les documents fournis par le SCO pour voter ces aides. Aucun de ceux qui nous avaient été transmis au terme de la convention qui nous liait ne pouvait laisser paraître que des irrégularités pouvaient exister. Si les faits évoqués aujourd’hui devaient être vérifiés, le Conseil général se réserve le droit d’agir en tant que financeur public pour obtenir réparation.»

[Tranquilou]

Petite video

http://www.ouest-france.fr/sport/dma_fo ... filDMA.Htm

Il n'a pas l'air au mieux il semble hagard et complètement perdu.

[lacouture.49]

je pense qu'il va s'exprimer sur le site off d'ici demain pour rassurer l'entourage du club (sponsors , et autres collectivités et supporters ......pour ceux qui veulent encore l'écouter)

[CCSCO]

Petite video

http://www.ouest-france.fr/sport/dma_fo ... filDMA.Htm

Il n'a pas l'air au mieux il semble hagard et complètement perdu.

On le sent fatigué. Son discours est à peine audible, et j'ai l'impression qu'il conteste pour la forme...

Sur la photo, il a l'air complètement abattu et perdu, effectivement.

[jourdesco]

je pense qu'il va s'exprimer sur le site off d'ici demain pour rassurer l'entourage du club (sponsors , et autres collectivités et supporters ......pour ceux qui veulent encore l'écouter)

Un simple malentendu?
Pour moi, c'est fini.

[Tranquilou]

je pense qu'il va s'exprimer sur le site off d'ici demain pour rassurer l'entourage du club (sponsors , et autres collectivités et supporters ......pour ceux qui veulent encore l'écouter)

Vu la mine qu'il a, je ne pense pas qu'il s'exprimera ce soir. Peut-être demain...quoique.

[zeuking]

Il conteste la somme d'1.2 million, sans doute parce qu'il en a remboursé une partie... Mais le mal est fait!

[CCSCO]

je pense qu'il va s'exprimer sur le site off d'ici demain pour rassurer l'entourage du club (sponsors , et autres collectivités et supporters ......pour ceux qui veulent encore l'écouter)

Un simple malentendu?
Pour moi, c'est fini.

Je l'écouterai, personnellement. C'est important d'avoir SA vision des choses, pour ne pas avoir une opinion tronquée. J'attends son discours pour me faire une opinion arrêtée.

Mais je sens que WB et le SCO, c'est fini...

[ptitlouis]

Il n'a pas l'air au mieux il semble hagard et complètement perdu.

Generalement on est pas au mieux en sortant de là (je sais pour avoir eu des pb )

laissons le recuperer et s expliquer et attendons la suite ...
qui j espere ne nuira pas au SCO

[Touriste]

je pense qu'il va s'exprimer sur le site off d'ici demain pour rassurer l'entourage du club (sponsors , et autres collectivités et supporters ......pour ceux qui veulent encore l'écouter)

Un simple malentendu?
Pour moi, c'est fini.

Qu'est ce qui est fini, pour toi ?

[hobbysco]

Pas mis en examen ça veut dire ni plus ni moins accusé de rien
je ne comprends pas tout

[Christobald]

Une garde à vue ne ressemble pas à "un dîner presque parfait"

Bon, Wait and see !

[do marco]

http://www.youtube.com/watch?v=X1iSCpEA ... re=related

[CCSCO]

Pas mis en examen ça veut dire ni plus ni moins accusé de rien
je ne comprends pas tout

En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction. Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou[1] concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (article 80-1 du code de procédure pénale[2]). Si tel n'est pas le cas, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté.

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Toutefois, à tout moment de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge d'instruction à être mis en examen et bénéficier ainsi de l'ensemble des droits de la défense. A l'issue des auditions, le juge peut également décider d'une mise en examen.

(Wiki)

Si WB a été placé sous contrôle judiciaire, il a forcément été mis en examen.

[Syl]

Pas au mieux sur la vidéo. J'espère que les choses vont s'éclaircir rapidement.

[titisyl]

Depuis les réformes assez récentes de la procédure pénale, une personne peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire après sa présentation devant la Procureur de la République, sans pour autant avoir été mis en examen ; en effet, il peut lui avoir été notifié une "convocation" devant le tribunal, directement par le magistrat (sans passer donc par l'ouverture d'une information et la saisine d'un juge d'insctruction). Cette procédure est utilisée notamment lorsque les faits sont "carrés", c'est à dire qu'il n'y a plus d'investigations particulières ou longues à effectuer. Si c'est le cas, W.B. doit connaître la date de sa présentation devant un Tribunal. S

[CCSCO]

Depuis les réformes assez récentes de la procédure pénale, une personne peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire après sa présentation devant la Procureur de la République, sans pour autant avoir été mis en examen ; en effet, il peut lui avoir été notifié une "convocation" devant le tribunal, directement par le magistrat (sans passer donc par l'ouverture d'une information et la saisine d'un juge d'insctruction). Cette procédure est utilisée notamment lorsque les faits sont "carrés", c'est à dire qu'il n'y a plus d'investigations particulières ou longues à effectuer. Si c'est le cas, W.B. doit connaître la date de sa présentation devant un Tribunal. S

C'est pas la procédure du plaider coupable ça ?